Réglement de fonctionnement

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Espace Bambins


 
Adopté le : 16 juillet par le Conseil d’Administration de l’Association Espace Bambins.


Préambule
L’établissement d’accueil de jeunes enfants, géré par l’Association Espace Bambins, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel, d’enfant de moins de 6 ans.
Le multi-accueil Espace Bambins fonctionne conformément :
  • Aux dispositions du Décret N°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20février 2007 et n°2010-613 du 7 juin 2010, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
  • Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocation Familiales, toute modification étant applicable,
  • Aux missions et obligations fixées par le code de la Santé Public qui régit les conditions de sécurité, d’hygiène et de confort (R.2324-25 à 28 CSP),
  • Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.


  1. Le gestionnaire
L’ Association Espace Bambins est une association loi 1901 gérée par un Conseil d’Administration composé de parents bénévoles.
Son siège social se situe à Aunay-sur-Odon : 10, rue d’Harcourt 14260 Les Monts d’Aunay, 02.31.77.61.64 .
Le gestionnaire contracte à l’assurance SMACL pour la responsabilité civile.
La structure est placée sous la responsabilité du Président.




Le gestionnaire est responsable du bon fonctionnement de la structure, du respect des normes et réglementations en vigueur, les tâches qui incombent au gestionnaire :
  • Anime et assure l’organisation des Conseils d’administrations et Assemblées Générales
  • Est décisionnaire dans la gestion des ressources humaines
  • Elabore le budget et assure le suivi financier
  • Valide la gestion administrative
  • Reste l’interlocuteur privilégié dans la relation avec les partenaires financiers et de contrôle
  • Propose et valide les projets de développement de la structure et de la vie associative.


La participation à la vie de l'association Espace Bambins:

La participation à la vie de l'association conditionne le contrat d'accueil mais la famille dispose de multiples moyens pour participer: il existe de nombreux documents qui expliquent comment fonctionne l'association (le guide papier, les fiches missions, le livret d’accueil...) ainsi que des instances: Conseil d'Administration et bureau.

Un contrat d'engagement à la vie associative est transmis à la famille, il stipule que la participation à la vie de la crèche conditionne le maintient du contrat d'accueil. Chaque famille a l'obligation de trouver une tâche ou une mission dans la vie associative, cette mission doit correspondre à ses motivations. La famille dispose de 6 mois et du soutien du bureau pour trouver une place qui lui convient.
Ainsi, pendant une durée de 6 mois, si une famille ne montre aucun intérêt pour la participation (en particulier des absences régulières aux réunions de parents), le Conseil d'Administration peut mettre fin au contrat d'accueil.

Toutes les familles bénéficiant du multi-accueil Espace Bambins règlent une adhésion annuelle s’élevant à 30€, elle est réglée chaque année en janvier.


  1. La structure
Identité de la structure
Multi-accueil Espace Bambins
10, rue d’Harcourt
Aunay-sur-Odon
Les Monts d’Aunay
02.31.77.61.64
Espacebambins@wanadoo.fr

Capacité et type d’accueil

Le multi-accueil Espace Bambins a un agrément de 13 places autorisé par la PMI (14 avec la place d’accueil d’urgence).
L’âge des enfants accueillis est de 10 semaines à 6 ans.

Il propose différents types d’accueil : régulier, occasionnel et d’urgence.

Le multi-accueil est ouvert de 7h30 à 18h15 du lundi au vendredi.
L’accueil est à la journée : l’accueil du matin a lieu entre 7h30 et 9h15, entre l'ouverture et le début des activités, les départs ont lieu entre 16h30 et 18h15, entre la fin des goûters et la fermeture.
Ces dispositions permettent le confort des enfants car l'accueil et le départ s'effectuent dans la pièce de vie.
Le temps d’échange entre les parents et les professionnelles à l’arrivée et au départ de l’enfant sont inclus dans le temps d’accueil prévu au contrat (temps de transmissions).

La crèche est fermée durant le pont de l'ascension, une semaine entre Noël et le jour de l'an et 4 semaines l’été.
Les parents bénévoles votent les dates de fermeture d'été, les semaines qui remportent le plus de voix sont retenues et communiquées un an à l'avance.

Les fermetures exceptionnelles
Lorsque les conditions climatiques sont extrêmes (ex la neige en mars 2013) ou en cas de mesures de sécurité, l'établissement peut annoncer une fermeture exceptionnelle.
Lorsque le calendrier présente un jour ouvré entre un jour férié et le week end, un questionnaire pour les familles permet de déterminer le nombre d'enfants présents ce jour ouvré : si le nombre d'enfants présents est inférieur à 4, l'établissement ferme et le personnel est en récupération d'heures. Si le nombre d'enfant est égal ou supérieur à 4, l'établissement reste ouvert, un aménagement d'horaires est proposé pour optimiser la capacité d'accueil et le planning du personnel.


  1. Le personnel

L’accueil et l’accompagnement des familles sont assurés par une équipe de professionnelles de la Petite Enfance.

  • 1 Éducatrice de Jeunes Enfants, diplômée d’État et en fonction de Responsable Technique de l’établissement,
  • 1 Auxiliaire de Puériculture et en fonction d'adjointe à la Responsable,
  • 2 Auxiliaires Petite Enfance, titulaires du CAP Petite Enfance, en fonction d’Auxiliaire Petite Enfance,
  • 1 Animatrice Petite Enfance, titulaire du CAP Petite Enfance, en renfort d'équipe, assurant les remplacements et assurant les tâches liées à l’entretien des locaux.


Les missions confiées à la Responsable Technique

  • organiser les conditions d'accueil des enfants
  • assurer le bien-être physique, psychologique et la sécurité des enfants
  • manager l'équipe de professionnelles
  • assurer la gestion administrative de l'établissement
  • représenter la structure auprès des partenaires
  • promouvoir les missions de la crèche sur le territoire et développer le partenariat

La continuité de la fonction de Direction est assurée par délégation comme suit:

  • Les fonctions d'accueil des enfants sont déléguées à l'Adjointe de la Responsable
  • Les fonctions de gestion sont déléguées au Président de l'Association

La crèche Espace Bambins respecte les normes suivantes concernant l'encadrement des jeunes enfants:

1 adulte pour 8 enfants marcheurs et 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs.
Entre 7h30 et 18h15, 2 équipes de 2 salariées se relaient auprès des enfants, l'animatrice petite enfance vient en renfort de l'équipe sur certaines plages horaires ou en remplacement d'une salariée.

Il ne peut y avoir d'accueil sans la présence d'au moins 2 salariées dans les locaux.
Si une professionnelle est en retard, un parent doit rester jusqu’à son arrivée ou l’arrivée d’une autre profesionnelle.

Au minimum, 40% des professionnelles sont diplômées d’Etat.
Le planning hebdomadaire du personnel est établi sur toute l’amplitude d’ouverture de la structure et communiqué au service PMI. L’organigramme nominatif est communiqué à la CAF et au service PMI.

Concours du médecin référent :

Une convention est établie entre le médecin référent, le Dr Sevestre, et la crèche, cette convention définit les missions du médecin qui peut intervenir au sein de la structure si besoin.
Un protocole santé est validé par le Médecin Référent et consultable à la crèche ou sur le blog.
Docteur SEVESTRE Myriam: 36 rue de villers, Aunay-sur-Odon, 14260 Les Monts d’Aunay, 02.31.77.61.02


  1. Conditions d’admission et d’accueil


  • La pré-inscription

En premier lieu une famille procède à une pré-inscription, il s'agit d'une fiche de renseignements complétée soit par la famille soit par une salariée de la crèche et est conservée à la crèche. Cette fiche recense les coordonnées de la famille et ses besoins d'accueil. Elle est téléchargeable sur le blog. Au moment de la pré-inscription une visite de l'établissement est proposée sur rendez-vous, une visite virtuelle sur le blog est également possible.


  • Les critères d'admission

Les critères d'admission sont définis dans le Projet d' Établissement d'Espace Bambins :
  • La famille doit être pré-inscrite
  • La priorité est donnée aux familles de la commune nouvelle "les Monts d'Aunay",
  • L'âge de l'enfant ex : une place de grand ne peut être attribuée à un bébé, Espace Bambins ne peut accueillir que 5 bébés non marcheurs simultanément
  • Les plages horaires : il doit y avoir concordance entre les besoins de la famille et les plages horaires disponibles afin de respecter la capacité d'accueil
  • La participation familiale est requise. Elle consiste à:
- participer à la vie quotidienne de la crèche si besoin,
- participer aux réunions et manifestations de l’association,
- être volontaire pour constituer le bureau.

Le multi-accueil Espace Bambins n’exige pas de condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou d’un parent unique.
La structure garantit une place d’accueil d’urgence afin d’accueillir un enfant à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Par ailleurs, l’accessibilité est donnée aux enfants dont le ou les parents ont des ressources inférieures au montant forfaitaires du RSA ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée ou femme enceinte isolée.
Le multi-accueil Espace Bambins donne également l’accessibilité aux enfants de famille en situation de pauvreté (participation financière inféreure à 1€/heure).


  • Modalités d'admission

Une fois par an (en avril), une commission d'attribution des places composée de parents bénévoles et de la Responsable Technique, attribue les places disponibles aux familles pré-inscrites et répondant aux critères. La commission établit la liste d’attente (qui sera complétée par la Responsable Technique d’une commission à l’autre avec les nouvelles demandes). Un élu de la municipalité des Mont d’Aunay est invité à la commission.

Les familles sélectionnées sont appelées par téléphone, lorsqu'une famille décline la proposition de la crèche, la famille suivante sur liste d'attente est contactée. Chaque famille contactée bénéficie si besoin d'un délai de 8 jours de réflexion.


Lorsque toutes les places sont pourvues la Responsable Technique prévient par téléphone les familles auxquelles il n'a pas été proposées de places de l'impossibilité de répondre à leur demande.


  • Inscription

L'enfant doit être âgé de 2 mois et trois semaines au minimum et de 6 ans maximum, mais l'accueil d'enfants de 4 à 6 ans sera étudié au cas par cas compte-tenu de l' éxiguité des locaux.

La famille ou le responsable légal doit fournir ses coordonnées complètes ainsi que les pièces suivantes:
  • la listes des coordonnées des personnes à joindre en cas de maladie ou d'accident
  • la liste des personnes autorisées à reprendre l'enfant
  • un certificat médical d'aptitude à la vie collective 
  • une copie des pages vaccination du carnet de santé
  • un certificat d'assurance « individuelle accident »
  • le N° d'allocataire CAF, MSA ou autre caisse à défaut une copie du dernier avis d'imposition sur les revenus et l’autorisation d’accès au CDAP ou au site MSA pour la consultation des ressources
  • le document concernant les besoins d’accueil
Tous ces documents constituent le dossier d'inscription, ils sont remis par la Responsable et à la Responsable au cours de la période d'adaptation.





  1. Implication des familles

  • L’implication des parents dans la vie associative
Un contrat d’engagement est établi entre la structure et chaque famille dès l’inscription. Il mentionne :
  • l’obligation de participation parentale à la vie associative
  • une période de 6 mois avant un premier bilan pour mesurer la satisfaction des familles et sa participation. Une seconde période de 6 mois pourra être mise en place en cas de difficulté, soit pour trouver un autre mode de garde, soit pour corriger la situation.
Suite à la signature du contrat d’engagement, chaque famille a l’obligation de participer à la vie associative en participant aux tâches spécifiques (courses, bricolage, responsable du courrier à poster, etc…), et d’être membre du Conseil d’Administration (présence aux différentes réunions CA, AG…). Ainsi au moins un parent par famille est membre du CA et donc peut être élu membre du bureau lors de l’Assemblée Générale qui a lieu chaque année.
  • La fonction d’employeurs
Le conseil d’Administration est composé de parents volontaires, en l’absence de volontaires, le CA et l’Association n’ont plus lieu d’être et la crèche est fermée.
Les différents postes du bureau sont les suivants :
Président, Vice Président, Trésorier, Vice-trésorier, Secrétaire, Vice-secrétaire
Le bureau est l’entité employeur des salariés de l’association, à ce titre il délègue une partie de ses responsabilités à la responsable technique, les délégations sont définies dans sa fiche de poste.
  • La fonction d’accompagnement
Les parents peuvent intervenir de manière bénévole pour l’animation d’un atelier d’éveil, pour accompagner une sortie, pour des activités régulières (bibliothèque, musique…).
  • La fonction d’animation de la vie associative et des financements
Les familles s’engagent à animer des actions à différents moments de l’année pour récolter des fonds pour améliorer la qualité d’accueil et permettre à la structure de fonctionner ou encore pour faire la promotion de la structure


La participation des parents dans la vie associative est obligatoire et conditionne le renouvellement du contrat d’accueil à la crèche comme définit dans le règlement de fonctionnement.
La transmission est un élément essentiel à la pérennisation de l’organisation de la crèche : le projet d’établissement, le règlement, la contractualisation et tous les protocoles sont les éléments qui déterminent le fonctionnement mais ils doivent être expliqués et transmis aux nouveaux adhérents et aux nouveaux salariés. Les parents ayant rempli une fonction donnée doivent accompagner et transmettre leur savoir-faire acquis à un autre parent nouvel adhérent ou ayant envie de remplir un nouveau rôle.








  • La place des familles en tant qu’usager de la crèche
Au sein de la crèche Espace Bambins les parents sont reconnus compétents dans leurs fonctions parentales, les professionnelles soutiennent leurs fonctions grâce à leur disponibilité, leur écoute. Les échanges entre les parents et les professionnelles sont essentiels pour assurer une continuité éducative auprès de l’enfant pour l’accompagner au mieux dans son développement. Divers outils ont été réfléchis et formalisés en équipe pour accueillir et accompagner les familles au sein de la crèche:
  • le document de pré-inscription,
  • le protocole d’adaptation (afin de permettre à l'enfant de s'adapter progressivement à la vie en collectivité et à la famille de mieux comprendre son fonctionnement)
  • la feuille d’adaptation (qui décrit le rythme de l’enfant, son développement, ses soins, son éveil …)
  • les feuilles de transmissions (outil utilisé au quotidien pour la continuité éducative et de soin)
  • le livret d’accueil des familles
  • le carnet de liaison (généralement pour les bébés en plus des feuilles de transmission)
  • le cahier de vie de l’enfant
La place des familles au sein de la crèche, les postures des professionnelles et les moyens utilisés sont définis dans le projet pédagogique écrit pas l’équipe.
  • L’accompagnement au quotidien 
Les parents ont un rôle primordial à jouer : ils sont reconnus comme premiers éducateurs de l’enfant, une continuité entre la vie familiale et la vie collective à la crèche doit pouvoir se construire à travers l’implication parentale et l’écoute et la disponibilité accordée par l’équipe professionnelle.
Au sein de la crèche Espace Bambins, les professionnelles invitent les parents à participer à la vie de la crèche, à aller chercher leur enfant dans les chambres, à les accompagner en sortie, à participer à une activité… cependant tous les adultes, parents ou professionnels sont tenus de respecter les règles et les valeurs de la crèche.
  • Modalité de communication 
La communication est en premier lieu orale mais l’utilisation des mails, des documents écrits (affiches, feuilles de transmission, documents divers) sont aussi des outils de communication.
  • Adaptabilité en fonction des parents
La crèche Espace Bambins accueille des familles illettrées, ne parlant pas la langue française ou malentendantes, c’est pourquoi les professionnelles adaptent leur communication en fonction des parents.
  • Limite de la présence des parents
Les parents sont invités à sortir de la crèche si certains souhaitent échanger longuement ensemble ou n’ont pas un comportement adaptés, ils sont invités également en cas de difficultés à échanger dans un lieu approprié, la responsable reste disponible pour les familles et à leur écoute.










  1. Participation financière des familles
Elle est variable selon le mode d’accueil retenu : accueil régulier, occasionnel ou d’urgence
  • Définition des modes d’accueil
L’accueil régulier : l’enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat d’accueil obligatoire, établi avec les parents pour un nombre d’heures selon les besoins de la famille. Il existe donc une notion de récurrence et non de fréquence.
L’accueil occasionnel : l’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limité et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l’avance.
L’accueil est « exceptionnel ou de type d’urgence » : il s’agit dans la plupart des cas, d’une enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil d’urgence.

  • Disposition générales
La crèche Espace Bambins est financée en majeure partie par la CAF grâce à une Prestation de Service Unique (la PSU) versée directement à la crèche en fonction du nombre d'heures facturées aux familles et des dépenses à couvrir (personnel, fournitures...). Les renseignements sont transmis à la CAF du Calvados qui récolte les données, verse les prestations selon les indications de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, accompagne la crèche dans ses missions et contrôle la gestion de l'établissement.
La crèche accueille également des familles rattachées à la MSA, ainsi il existe une convention avec la MSA au même titre que la CAF.
En conséquence les tarifs de la crèche sont fixés par le barème transmis par la CNAF qui prend en compte les ressources des familles de l’année N-2. Grâce au numéro d'allocataire CAF (ou autre caisse comme la MSA) la Responsable Technique a accès à un portail qui recense les ressources des familles. Ces sites sont uniquement accessible à la Responsable et sont utilisés de manière totalement confidentielle, chaque famille accorde le droit à la Responsable de consulter leurs ressources via ces sites. En cas de désaccord sur le montant des ressources indiqué par la CAF ou la MSA, les parents devront prendre contact avec les services administartifs de la CAF ou MSA afin de régulariser leur dossier.
En cas d’impossibilité d’obtenir les ressources des familles sur les sites de la CAF ou de la MSA, la Responsable se référera à l’avis d’imposition concernant les revenus perçus au cours de l’année N-2.

Le tarif horaire est calculé en fonction des ressources, du nombre d'enfants à charge, on appelle cela « le taux d'effort demandé aux familles ». Le tarif horaire ne peut être en dessous d'un montant plancher ni au dessus d'un montant plafond( par exemple en 2018 le tarif est compris entre 0,14€ et 2,92€).
Nombre d’enfant(s)
à charge
Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif
1 enfant
0,06%
2 enfants
0,05%
3 enfants
0,04%
De 4 à 7 enfants
0,03%
à partir de 8 enfants
0,02%

Mode de calcul des Participations familiales
Ressources mensuelles imposables de la famille * taux d'effort %( dépend du nbr d'enfants à charge) = X € taux horaire
A NOTER:
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer. Par exemple, une famille avec deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable à une famille de quatre enfants.


  • Disposition pour l’accueil régulier
La mensualisation
La mensualisation ne concerne que les enfants accueillis de manière régulière. Un contrat est proposé entre la structure et la famille pour déterminer les conditions d'accueil et la facturation. Le contrat peut être révisé en cas de changement important des besoins d'accueil ou de changement de situation familiale cependant les demandes de modifications ne peuvent pas être récurrentes.
La crèche propose de faire deux contrats dans l’année: l’un de janvier (avec la prise en compte des nouveaux barèmes CNAF) jusquà la fermeture estivale de la crèche (généralement fin juillet), l’autre de septembre à décembre. L’accueil en Aôut est calculé comme un accueil occasionnel.

Le contrat mentionne :
  • les coordonnées des deux parties.
  • les dates de début et de fin de la contractualisation.
  • Les horaires et la périodicité d'accueil en fonction des besoins de la famille
  • les périodes de congé de l'enfant qui seront déduites (ou le nombre de jours de congé) indiquées par la famille, selon ses besoins.
  • les fermetures de la crèche et les jours fériés (déduits automatiquement).
  • le tarif horaire.
  • le nombre d'heures qui seront facturées sur la durée du contrat.
  • le nombre de mois de facturation.
  • le montant mensuel de la facture.
  • les signatures des parents et de la Responsable Technique.

A NOTER: la famille doit aviser la structure de ses absences pour congé contractualisé.
La crèche Espace Bambin préconise un délai de prévenance de 7 jours, si ce délais n’est pas respecté, l’absence de l’enfant ne sera pas considéré en congé et ne sera pas déduit.

Mode de calcul pour un accueil régulier

X € taux horaire * nombre d'heures du contrat = montant total sur la période du contrat / nbr de mois du contrat = facturation mensuelle

Exemple: famille avec un enfant et 1500€ de revenus imposables mensuels 
1 500€ * 0,06 % = 0,9€/heure
0,9€ * 770 heures sur le contrat de 6 mois = 693 € au total
693 € / 6 mois de contrat = 115,50€ de facturation mensuelle


 
La rupture du contrat
Rupture du contrat par le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration peut décider de rompre un contrat pour:
  • refus de la participation à la vie de l'association
  • non respect du règlement intérieur
  • faute grave à l'encontre du bien-être des enfants
  • non paiement des facturations.

Rupture du contrat par la famille
La famille dispose d'un préavis d'un mois pour informer la crèche par courrier qu'elle souhaite mettre fin à son contrat avant le terme, sauf en cas de perte d'emploi, d'hospitalisation de l'enfant ou de changement professionnel important des parents (ex : mutation).
En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du droit à congés).

La régularisation
Tout contrat fait l’objet d’une régularisation, celle-ci apparaît sur la facture du mois de la clôture du contrat.
Elle correspond généralement au montant du nombre de jours de congés pris inférieur à celui defini dans le contrat d’accueil.

Il est nécessaire que les parents soient rigoureux dans les heures d’arrivée et de départ, le gestionnaire est tenu de suivre les horaires d’entrée et de sortie. Le montant de la prestation de service accordée par la CAF est directement lié au respect de ces horaires.


  • Disposition pour l’accueil occasionnel ou d’urgence

S’agissant de l’accueil occasionnel, la tarification est calculée par application du barème institutionnel des participations familiales.

En ce qui concerne l’accueil d’urgence, les ressources des familles n’étant pas toujours connues, le multi-accueil Espace Bambins applique le tarif plancher définit par la CNAF.

Mode de calcul pour un accueil occasionnel ou d’urgence
X€ taux d’horaire*nombre d’heure d’accueil réalisé

A NOTER:
Le tarif est révisé:
  • De manière automatique chaque année en janvier, après indication des nouveaux barèmes par la CNAF
  • A chaque changement de situation de la famille indiquée à la Responsable Technique : naissance, séparation, perte d'emploi etc..(dans tous les cas il est nécessaire de signaler ces changements à la CAF).
  • A chaque signature d'un nouveau contrat
  • Déductions réglementaires
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
  • La fermeture prévue de la structure,
  • La fermeture exceptionnelle de la structure fera l’objet d’une déduction pour les familles impactées, les familles qui ne souhaitent pas utiliser la crèche à ces dates précises de leur propre chef ne bénéficieront pas de déduction,
  • L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation,
  • L’éviction par le médecin de la structure,
  • Une maladie supérieure à 3 jours sur présentation d’un certificat médical
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
A NOTER :
Prise en compte systématique d'un délai de carence de 3 jours pour la maladie de l'enfant
le délai de carence comprend le 1er jour d'absence à la crèche et les 2 jours calendaires suivant.

 
par exemple :
Un enfant ayant un contrat sur le mercredi, jeudi et vendredi, tombe malade le samedi pour une semaine.
Le délai de carence est déterminé à partir du 1er jour d'absence à la crèche et les 2 jours suivants.
Dans ce cas, l'enfant est toujours malade lors du 1er jour de crèche (le mercredi).
Le délai de carence s'applique à partir du mercredi. Les journées de mercredi jeudi et vendredi seront facturées à la famille.

Autre exemple :
Un enfant ayant un contrat sur le lundi, mardi et jeudi, tombe malade le samedi pour une durée de 5 jours.
Dans le cas présent, l'enfant est toujours malade lors du 1er jour de crèche (le lundi).
Le délai de carence s'applique à partir du lundi, les journées de lundi et mardi seront facturées à la famille, mais pas le jeudi, dans la mesure où le mercredi est le dernier jour de carence.


 
  • Facturation / paiement

- l'unité de contractualisation est la demi-heure,

- les temps de transmission avec les familles sont comptabilisés
L'équipe note l'heure d'arrivée réelle de l'enfant lorsqu'il arrive avec son parent et lors de son départ après les transmissions.

- toute demi-heure commencée est comptabilisée, l'arrondi est au cadran « heure du four faisant foi »
Ainsi, le contrat minimum d’accueil est de 9h à 17h transmissions comprises

par exemple un parent qui arrive à 9h15 sera facturé dès 9h (toute demi-heure commencé est comptabilisé)
autre exemple un parent qui vient chercher son enfant à 16h30 sera facturé jusqu'à 17h (temps de transmission + toute demi-heure commencée est comptabilisée)


 
si un parent arrive à 18h15, le multi-accueil Espace Bambins ne comptabilisera pas jusqu'à 18h30 car l'autorisation d'agrément de la PMI est donné jusqu'à 18h15.

A NOTER :
Seules les heures d’adaptation sont facturées au réel en prenant en compte le 1/4 d’heure le plus près.


Les factures sont réalisées chaque fin de mois et transmises aux familles par les professionnelles.
La facture est mensuelle, elle est le reflet du contrat (pour les accueil régulier).

La facture peut être réglée par chèque, par CESU, par virement ou en espèces.
La facture est à solder dans un délai de 2 semaines après réception.
En cas de difficultés la Responsable Technique est à disposition des familles pour établir des modalités de paiements.


  1. La vie quotidienne des enfants à Espace Bambins

Afin de mieux connaître les modes de soins et les activités proposées par Espace Bambins chaque parent peut se référer au projet pédagogique (document papier ou sur le blog).
Les explications sur une journée type sont données dans le livret d'accueil des familles.
Au moment de l'accueil le parent met des sur-chaussures pour garantir l'hygiène de la pièce de vie, met les chaussons de son enfant et range les affaires personnelles de l'enfant dans son casier.

  • Les affaires personnelles de l'enfant

A son arrivée l'enfant doit être habillé et avoir pris le repas du matin. Chaque enfant a un casier personnel à la crèche dans lequel les parents peuvent laisser des affaires:
  • Un change complet, un vêtement d'extérieur, le « doudou » ou la peluche préférée, la tétine si l'enfant en a une à la maison.
  • Une paire de chaussons pour les enfants marcheurs.
  • En hiver: un manteau et un bonnet marqués au nom de l'enfant (ainsi que les gilets).
Il est préférable que l'enfant ai une tenue confortable pour lui permettre de participer aux diverses activités (notamment la motricité) Les chaussures doivent être pratiques pour permettre à l'enfant d'apprendre à les mettre et les retirer seul dès que possible.


  • fournitures, repas

Espace Bambins fournit les couches, le linge de lit, les bavoirs, les produits d'hygiène pour les changes (savon, etc...)
Toute la vaisselle nécessaire aux repas ainsi que les biberons sont fournis
La crèche propose une marque de lait 2ème âge à toutes les familles: blédilait,
Les repas du midi et les goûters sont fournis par la crèche.

En cas d’allergie alimentaire il sera mis en place un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) signé par les responsables de l’enfant, la responsable de la structure ainsi que le médecin de famille. Dans ce cas la famille fournira le repas de l’enfant, un protocole pour la circulation des aliments sera mis en place. Dans ce cas aucune déduction financière ne pourra être effectuée.

En cas de régime particulier (exemple l’enfant ne mange pas de porc), les responsables de l’enfant devront le signaler à la responsable de structure, le repas commandé sera adapté au régime de l’enfant.
La crèche accepte le lait maternel et accompagne le maintien de l'allaitement pendant l'accueil de l'enfant quand la famille le souhaite, une procédure concernant le recueil, le stockage et le transport du lait maternel est fournie.


  • Accompagnement de l'enfant et conditions de sortie

Les enfants sont encadrés par une équipe de professionnelles composée de deux salariées au minimum, diverses activités sont proposées aux enfants, en intérieur et en extérieur, libres ou dirigées. Les jeux sont fournis par la crèche. Des animations sont mises en place régulièrement par le concours d'intervenants extérieurs ou selon les projets de l'équipe, la participation aux projets d'animation est proposée aux familles. Les locaux étant exigûs des sorties sont mises en place dès que possible, le taux d'encadrement durant les sorties est de un adulte pour 2 enfants, les parents bénévoles sont sollicités pour accompagner l'équipe en sortie.


  • Retards, absences

En cas d'arrivée non prévue au delà de 9h15, les parents sont priés de prévenir la crèche pour aménager les temps d'activités du groupe.

En cas d'absence non prévue au contrat les parents ou le responsable légal doivent prévenir Espace Bambins afin de satisfaire aux demandes d'accueil occasionnel et d'accueil d'urgence. Ces absences non prévues ne seront pas déduites de la facturation.


  • Les interdictions

  • Les aliments dont les dates de péremption sont dépassés ne sont pas conservés à la crèche
  • L'établissement ne peut accepter un biberon de lait maternisé déjà constitué (le lait maternel est accepté, une notice de transport et stockage est fournie)
  • Les jeux amenés de la maison qui ne sont pas adaptés aux tous petits (ex: petite voiture, objets pouvant être inhalés) ne sont pas acceptés.
  • Pour des raisons de sécurité le port de bijou et de barrettes par les enfants est interdit dans les locaux (les petits à 4 pattes peuvent les avaler)
  • Les grandes écharpes qui, au cours des jeux extérieurs, peuvent devenir dangereuses sont interdites également.


  • Dispositions sanitaires

  • Maladie
La mission première de l'établissement est de permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale par conséquent les enfants souffrant d'un rhume ou ayant consulté le médecin pour une maladie bénigne peuvent être accueilli.
Cependant une professionnelle peut refuser l'accueil d'un enfant dont l'état de santé n'est pas compatible avec la vie en collectivité, les professionnelles sont garantes de la santé du groupe d’enfants accueilli. La professionnelle invite les parents à consulter leur médecin pour avoir un diagnostic.
Ce refus ne constitue pas une éviction et les heures d'accueil qui étaient prévues ne sont pas décomptées de la facturation.
Lorsque l'état de santé de l'enfant a été inquiétant ou sérieux la Responsable Technique peut demander un certificat médical d'aptitude à vie collective au retour de l'enfant (ex: hospitalisation pour maladie très contagieuse...).


  • Modalités de délivrance de soins spécifiques
En cas de maladie ou d'accident survenant à la crèche les parents ou le responsable légal seront prévenus dans les meilleurs délais, en cas d'urgence le 15 sera appelé.
En cas de température corporelle supérieure à 38,2°C, l'enfant est déshabillé et une professionnelle le fait boire puis 20 minutes plus tard la température est vérifiée à nouveau : si la température est supérieure ou égale à 38,2°C le personnel pourra administrer un antipyrétique (paracétamol) selon le poids de l'enfant, et après avoir eu l’autorisation orale des parents, si le parent n’est pas joignable alors une professionnelle contactera le 15 (appel enregistré). En aucun cas le personnel n’administrera deux fois dans la journée un antipyrétique afin d’éviter le surdosage.

En cas de chute légère une poche de glace est utilisée, en cas de rougeurs sur le siège, seule la pommade fournie par les parents avec autorisation signée est utilisée.

Lorsque l'enfant a consulté le médecin et qu'il doit prendre des médicaments: une ordonnance en cours de validité doit être amenée avec les médicaments correspondants pour qu'ils puissent être administrés à l'enfant par les professionnelles:
AUCUN PRODUIT NE SERA DONNE A L'ENFANT SANS ORDONNANCE
Les professionnelles respectent le protocole santé validé par le Médecin Référent de la crèche.


  • Le P.A.I
En cas de maladie chronique ou de situation de handicap un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) est proposé. Ce PAI doit être signé par les parents, le médecin de famille, et les professionnelles de la crèche, il détermine les conditions de soins ou les adaptations necessaires à l’accueil de l’enfant dans l'établissement.


  • Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
Tous les membres de l'équipe sont formés aux gestes d'urgence et suivent le recyclage aux dates conseillées. Si un accident survient ou que l'état de santé de l'enfant devient inquiétant le 15 sera appelé. L'équipe suivra les recommandations du 15 et préviendra les parents dans les meilleurs délais.


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Je reconnais avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement et de me conformer à celui-ci.
Fait à Les Monts d’Aunay,

Le

Signature des responsables légaux